Cadre professionnel
Habilitation funéraire
Les références officielles de l’habilitation préfectorale détenue par l’entreprise, et ce qu’elles signifient concrètement pour les familles.
L’entreprise RIVOLLIER Patrice est titulaire de l’habilitation funéraire n° 26-974-0100. Elle a été délivrée le 25 août 2026 par le préfet de La Réunion, pour l’activité d’organisation des obsèques, et pour une durée de cinq ans. Comme toute habilitation funéraire, elle est valable sur l’ensemble du territoire national.
Les références de l’habilitation
Les informations ci-dessous reprennent celles portées sur l’arrêté préfectoral d’habilitation.
| Entreprise | RIVOLLIER Patrice Yvon Daniel |
|---|---|
| SIRET | 511 978 892 00020 |
| Adresse | 37 H Voie Communale Ancienne RN3, Ravine des Cabris, 97432 Saint-Pierre, La Réunion |
| Numéro d’habilitation | 26-974-0100 |
| Activité habilitée | Organisation des obsèques |
| Autorité | Préfet de La Réunion — sous-préfecture de Saint-Paul |
| Arrêté | n° 2026-1400 / SP SAINT-PAUL/BRPA |
| Date de délivrance | 25 août 2026 |
| Durée | Cinq ans à compter du 25 août 2026 |
| Validité territoriale | Ensemble du territoire national |
Cette page constitue la transcription accessible des informations essentielles de l’arrêté préfectoral. L’arrêté original peut être communiqué sur demande à toute famille qui le souhaite.
Qu’est-ce qu’une habilitation funéraire ?
L’habilitation funéraire est une autorisation administrative délivrée par le préfet du département. Elle est obligatoire pour toute entreprise qui organise des obsèques ou qui fournit les prestations du service extérieur des pompes funèbres. Elle est accordée pour une durée déterminée, après vérification des conditions fixées par la loi, et elle est valable sur l’ensemble du territoire national.
Sans habilitation, une entreprise ne peut pas exercer légalement ces activités. L’habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Ce que l’habilitation signifie — et ce qu’elle ne signifie pas
L’habilitation est une condition d’exercice, pas une distinction commerciale. Autant le dire clairement.
| Ce que l’habilitation atteste | Ce qu’elle n’atteste pas |
|---|---|
| L’entreprise remplit les conditions légales pour exercer l’activité mentionnée | Une recommandation ou un agrément commercial de l’État |
| L’activité exercée est encadrée et contrôlée par l’administration | Un label de qualité ou une notation des prestations |
| L’entreprise peut exercer sur tout le territoire national | Une zone d’intervention commerciale couvrant toute la France |
Le choix de l’opérateur funéraire appartient librement à la famille, quel que soit le lieu du décès et quel que soit l’établissement où il est survenu.
Habilitation nationale et zone d’intervention
Ces deux notions sont souvent confondues. La validité nationale est une caractéristique juridique : elle signifie que l’habilitation n’a pas besoin d’être renouvelée département par département.
La zone d’intervention est autre chose. Patrice Rivollier exerce à La Réunion et intervient dans les 24 communes de l’île, selon ses disponibilités. Voir les zones d’intervention.
Le cadre légal
L’activité funéraire est encadrée par le Code général des collectivités territoriales. Les articles suivants concernent directement l’habilitation et l’information des familles.
- Article L.2223-19 : définit les prestations qui relèvent du service extérieur des pompes funèbres. Lire sur Légifrance
- Article L.2223-23 : pose l’obligation d’habilitation pour les entreprises qui organisent les funérailles, et précise que l’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Lire sur Légifrance
- Articles L.2223-21-1, L.2223-24 et L.2223-25 : portent notamment sur le devis remis aux familles, sur les obligations des opérateurs et sur les cas de suspension ou de retrait de l’habilitation. Consulter la section « Opérations funéraires »
Le devis funéraire
Les opérateurs habilités sont tenus d’établir leurs devis conformément au modèle réglementaire en vigueur. Ce modèle est défini par l’arrêté du 23 août 2010, modifié par l’arrêté du 11 février 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025.
Un devis détaillé doit vous être remis avant tout engagement. Prenez le temps de le lire et de le comparer : c’est un droit, et personne ne peut vous en faire reproche dans un moment pareil.
- Arrêté du 23 août 2010, version consolidée — Légifrance
- Arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis — Légifrance
Les informations juridiques de cette page sont données à titre d’information générale. Elles ne constituent pas une consultation juridique et peuvent évoluer. Dernière vérification : 1er septembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une habilitation funéraire ?
L’habilitation funéraire est une autorisation administrative délivrée par le préfet du département. Elle est obligatoire pour toute entreprise qui organise des obsèques ou fournit les prestations du service extérieur des pompes funèbres. Elle est accordée pour une durée déterminée, après vérification des conditions légales, et reste valable sur l’ensemble du territoire national.
Quelle est l’habilitation funéraire de Patrice Rivollier ?
L’entreprise RIVOLLIER Patrice est titulaire de l’habilitation funéraire n° 26-974-0100, délivrée le 25 août 2026 par le préfet de La Réunion pour une durée de cinq ans, au titre de l’arrêté n° 2026-1400 / SP SAINT-PAUL/BRPA. L’activité habilitée est l’organisation des obsèques.
Une habilitation funéraire signifie-t-elle que l’État recommande l’entreprise ?
Non. L’habilitation atteste uniquement que l’entreprise remplit les conditions légales pour exercer l’activité mentionnée dans l’arrêté. Elle ne constitue ni une recommandation, ni un agrément commercial, ni un label de qualité délivré par l’administration. Le choix de l’opérateur funéraire appartient librement à la famille.
L’habilitation nationale signifie-t-elle une intervention partout en France ?
Non. La validité nationale est une caractéristique juridique de l’habilitation : elle autorise l’entreprise à exercer sur tout le territoire. Elle ne décrit pas la zone d’intervention commerciale. Patrice Rivollier intervient à La Réunion, dans les 24 communes de l’île, selon ses disponibilités.
Comment vérifier qu’une entreprise funéraire est habilitée ?
Toute entreprise habilitée doit pouvoir communiquer son numéro d’habilitation et l’arrêté préfectoral correspondant. La liste des opérateurs habilités du département est également consultable en préfecture et dans les mairies, ainsi que dans les locaux de réception des familles.
Une question sur le cadre professionnel ?
Je réponds avec précision et sans détour, dans toute l’île de La Réunion.